293.Les demandes complètes de certificat d’autorisation, à l’exception du paiement du tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable, pour l’exercice d’un usage contingenté sont transmises au fonctionnaire désigné et sont analysées selon l’ordre de leur dépôt.
293.Les demandes complètes de certificat d’autorisation, à l’exception du paiement du tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable, pour l’exercice d’un usage contingenté sont transmises au fonctionnaire de l’arrondissement concerné responsable de la délivrance des certificats d’autorisation et sont analysées selon l’ordre de leur dépôt.
293.Les demandes complètes de certificat d’autorisation, à l’exception du paiement du tarif imposé en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, pour l’exercice d’un usage contingenté sont transmises au fonctionnaire de l’arrondissement concerné responsable de la délivrance des certificats d’autorisation et sont analysées selon l’ordre de leur dépôt.
